Préambule
Les présentes conditions générales d'utilisation sont conclues entre :
- le gérant du site internet, ci-après désigné « STUDYPRO »,
- toute personne souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
Article 1 - Principes
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site STUDYPRO.CH et de ses services. Le site internet www.studypro.ch est un service situé en Suisse. Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.
Article 2 - Evolution et durée des CGU
Les présentes conditions générales d'utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service, c'est-à-dire la création d'un compte utilisateur. Le site STUDYPRO se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
Article 3 - Accès au site
Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site STUDYPRO.CH. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de STUDYPRO. Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par STUDYPRO, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification. Le site comprend un espace membre réservé aux utilisateurs inscrits qui leur permet de s'inscrire à différents cours.
Article 4 - Utilisation personnelle du compte Utilisateur et exactitude des informations fournies
Le compte client crée par l'Utilisateur sur STUDYPRO.CH est strictement réservé à un usage personnel. Il certifie que les informations fournies lors de l'inscription sont exactes.
Article 5 - Inscription à un cours, paiement du cours et absence
Les inscriptions aux cours se font directement en ligne dans les rubriques prévues à cet effet. Elles sont considérées comme définitives et aucune procédure de désinscription n'existe. Le paiement de chaque cours s’effectue comptant avant le début du cours ou par virement bancaire. Toute absence à un cours (auquel l’Utilisateur s’est inscrit) non justifiée par un certificat médical entraîne une facturation complète du cours.
Article 6 - Annulation d'un cours
STUDYPRO se réserve le droit d’annuler un cours si le nombre de participants est inférieur à 5 et les participants en seront avertis et remboursés si un paiement par virement bancaire a été effectué.
Article 7 - Garantie de réussite
STUDYPRO est un service d’aide aux étudiants mais ne garantit et ne vend en aucun cas leur réussite aux examens.
Article 8 - Supports pédagogiques fournis pendant les cours
- Pour les étudiants en médecine : Les supports distribués lors des cours StudyPro sont rédigés exclusivement par les enseignants de StudyPro.
- Pour la préparation au test d'aptitude : Les supports distribués sont inspirés et basés sur des références disponibles sur le marché.
Article 9 - Lien avec les universités suisses
STUDYPRO est une structure privée indépendante, sans lien juridique ni économique avec les universités suisses.
Article 10 - Propriété intellectuelle et droit d'auteur suisse
Tous les documents techniques, produits, photographies, textes, logos, dessins, vidéos, etc., sont soumis à des droits d'auteur et sont protégés par le Droit de la propriété intellectuelle. Lorsqu'ils sont remis à nos étudiants sous la forme d'un polycopié ou d'une version électronique, ils demeurent la propriété exclusive de STUDYPRO, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. L'Utilisateur s'engage à ne faire aucun usage des polycopiés ou des documents électroniques remis, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de STUDYPRO et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers sous forme de photocopie, retranscrits, capture d'écran ou téléchargement, en dehors d'une autorisation expresse et préalable donnée par STUDYPRO. Toute divulgation non autorisée peut mener à des poursuites judiciaires et à la demande d'indemnité par STUDYPRO pour les dommages occasionnés. Dans le cas où STUDYPRO accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de STUDYPRO.
Article 11 - Protection des données personnelles
Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes : nom , prénom , adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale, diplôme obtenu, ancienne école (collège/lycée);
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
- mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
Sécurité et confidentialité
Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante :
- le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
- le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
- le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
- le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de demander la suppression de son compte.
Article 12 - Loi applicable
Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises à l'application du droit suisse.
Si les parties n'arrivent pas à résoudre un litige à l'amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux suisses.
